Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente applicables au 01/01/2021

Article 1 : Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le cabinet J.H. Patterson, ci-après dénommé le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet J.H. Patterson implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Natures des Prestations

Le Cabinet J.H. Patterson, intervient et accompagne les entreprises dans leur recherche de candidats, analyse de dossiers de candidatures et sélection de personnel, et recrutement de leurs futurs collaborateurs y compris les cadres, mais aussi dans les services aux entreprises.

J.H. Patterson propose un service personnalise de recherche, de sélection et de placement de candidats. J.H. Patterson s’engage au mieux à exécuter confidentiellement toute prestation indiquée ci-dessus de façon discrète et optimale.

Article 2.1 : finition de la Recherche

J.H. Patterson définit en collaboration avec son Client une description précise du poste a pourvoir, soit en précisant les modalités dans la fiche spécifique envoyée par J.H. Patterson ou en partageant la fiche de poste proposée par le Client. J.H. Patterson établit avec le Client une brève présentation de l’entreprise ainsi qu’une description de l’environnement de travail du futurcandidat. J.H. Patterson définit ensuite avec le Client le profil idéal en vue de sélectionner la ou les personnes pouvant correspondre au mieux au(x) poste(s) a pourvoir en tenant compte de l’image de la société cliente et de ses exigences particulières.

Article 2.2 : Recherche et sélection

J.H. Patterson effectue toute démarche pour susciter l’intérêt des candidats potentiels, notamment par contact téléphonique direct, par courrier, par voie de presse, par tout support électronique de diffusion d’annonces et l’affichage sur son propre site internet. J.H. Patterson procède à la réception des candidatures puis sélectionne les candidats intéressés conformément au profil établi avec le Client. Lors d’entretiens individuels, téléphoniques, ou même visio-conférence. J.H. Patterson procède a l’examen des dossiers, afin de ne retenir que les candidats dont le potentiel est susceptible d’intéresser le Client.

Article 2.3 : Dossiers

Sauf urgence liée aux besoins du Client, J.H. Patterson rédige, pour chaque candidat retenu, un dossier contenant le curriculum vitae, une appréciation (fiche de synthèse ou compte rendu) concernant le candidat ainsi, que dans la mesure du possible, les prises de références ou de recommandations.

Article 2.4 : Prise de référence

Les démarches effectuées par J.H. Patterson sont confidentielles. Toutes prises de références directes ou vérifications de références sont effectuées uniquement avec l’accord préalable du candidat.

Article 2.5 : Responsabilité

J.H. Patterson s’engage a mettre en œuvre les démarches nécessaires a la constitution des dossiers, dans le strict respect de la règlementation en vigueur sans que le Client puisse exiger le collationnement d’informations qui contreviendrait a un texte régissant ce domaine d’activité. La responsabilité de J.H. Patterson ne pourra être recherchée dans le cas ou le collaborateur aurait fourni ou communique de faux ou d’inexacts renseignements.

Article 3 : Honoraires

Les honoraires de recherche et de sélection font l’objet d’un devis accepte par les deux parties. Ce dernier valant “ordre de mission” devra être retourne a J.H. Patterson dans les plus brefs délais avant le début de la mission confiée.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement, au pourcentage du salaire annuel brut à objectifs atteints ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires de J.H. Patterson vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier par le cabinet de recrutement.

Article 3.1 : Devis et ordre de mission

Le prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission valant contrat est réalisée pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au Client, précise :

· la nature de la prestation.

· le prix de la prestation hors taxes.

· le montant des rabais et ristournes éventuels. · les modalités de paiement.

· le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

· Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification :

·Soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,

· Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant ordre de mission (contrat), accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserveledroit de nepas commencer saprestation.Lavalidation del’ordre de mission implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 3.2: Temps complet.

Les honoraires de recherche et de sélection font l’objet d’un devis accepte par les deux parties figurant sur l’ordre de mission.

Article 3.3 : Temps partiel

Pour les engagements a mi-temps ou à temps partiel, l’assiette de calcul des honoraires est celui du salaire a plein temps. Les honoraires sont ensuite calculés au prorata du temps de travail.

Article 3.4 : Revenu fluctuant

Dans le cas ou le revenu annuel complet ne peut être détermine au début de la recherche, une estimation du revenu annuel complet est établie d’un commun accord, avant toute démarche de la part de J.H. Patterson. Elle constitue la base de calcul des honoraires de placement.

Article 4 : Paiement des honoraires

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucunescompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce : “sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.”

Article 5.1 : Facturation des honoraires

Les honoraires seront facturés 30 % au démarrage de la recherche, 30 % lors de la présentation des candidats et 40 % a la signature du contrat de travail du candidat sauf dispositions particulières sur le devis.

Les honoraires seront facturés a la signature du contrat de travail, ou à la promesse d’embauche du candidat retenu déduction faite de l’acompte déjà verse.

Article 5.2 : Pénalités de retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due.
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,86 % pour l’année 2019 pour information)
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

Article 5.3 : Renonciation de la procédure de recrutement. 

Dans le cas où le Client annulerait le recrutement après signature de l’ordre de mission ou du devis, J.H. Patterson facturera dans ce cas une commission forfaitaire de 190€ HT. L’éventuel acompte (encaissé) déjà versé lors de l’acceptation du devis sera alors intégralement restitué. La commission sera exigible à la réception de la facture. 

Article 5.4 : Résiliation en cours de période d’essai. 

Pour garantir la qualité de nos services, J.H. Patterson s’engage à remplacer une seule fois selon les modalités décrient dans la rubrique « garantie » sur le devis si le candidat vient mettre fin à̀ sa période d’essai ou si le Client souhaite mettre fin à̀ la période d’essai de ce dernier pour des raisons valables et après consultation de J.H. Patterson

Article 6 : Protection 

Les dossiers présentés par J.H. Patterson restent sa propriété exclusive à l’exception du dossier du candidat engagé. Ces dossiers sont strictement CONFIDENTIELS et ne peuvent être transmis à un tiers ou utilisés directement. 

Article 7 : Obligation du client 

Article 7.1 : Contact direct 

Le Client ne pourra recontacter directement ou indirectement un candidat présenté par J.H. Patterson dans les 12 mois qui suivent l’envoi de la candidature. Si un engagement de travail est conclu durant cette période, J.H. Patterson se réserve le droit de facturer 75% des honoraires préalablement établis et ce sans préavis. 

Article 7.2 : Prise de référence 

Le Client s’engage à ne prendre aucune référence au sujet d’un candidat auprès de ses employeurs actuels et passés sans l’accord préalable de J.H. Patterson et du candidat. 

Article 7. 3 – Contact avec accord préalable. 

Dans ce cas et uniquement, le Client pourra recontacter un candidat présenté par J.H. Patterson moyennant la facturation forfaitaire de 1000€ HT à régler dès réception de la facture. Si un engagement de travail est conclu alors que le forfait n’est pas réglé dans les 10 jours suivant ledit engagement, J.H. Patterson facturera alors 10% du salaire brut annuel à objectifs atteint du candidat. 

Article 8 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client

• un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• le cabinet J.H. Patterson ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce pour quelque durée que ce soit. 

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

Article 9 : Litiges 

Les présentes CGV et l’ordre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par J.H. Patterson

Article 10 : Entrée en vigueur 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la signature de l’ordre de mission ou du devis, confié par écrit et, dans tout autre cas, à la réception d’un dossier de candidature envoyé par J.H. Patterson. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui ne pourront être opposées à J.H. Patterson